Conditions Générales

Conditions générales de location de matériel médical

Les présentes Conditions Générales de location (CGL) sont proposées par la Société ROYANS MEDICAL SERVICES, Société à responsabilité limitée, au capital de 7 500 euros dont le siège social est Passage de la soie 26190 St Nazaire en Royans, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS SUR ISERE , sous le numéro 480 820 414 00013, ci-après dénommée « le Prestataire de services », à toute personne physique ou morale souhaitant conclure un contrat de location, ci- après dénommée « le Client ».

Article 1

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute demande de location de matériel médical doit être formulée 72 heures auparavant, en nous indiquant clairement le nom et prénom du bénéficiaire, son adresse précise (étage, code d’entrée, no porte, avec ou sans ascenseur), ses coordonnées téléphoniques (fixe – portable) et toute autre information jugée nécessaire pour la bonne réalisation de notre prestation.

Le parc locatif est constitué d’une gamme standard étendue de  matériel médical destiné à un

large public. Le prestataire ne peut garantir le Client de satisfaire sa demande éventuelle de spécifié sur un dispositif  réservé à la location.

La délivrance de la prescription du médecin est obligatoire ainsi que la présentation de l’attestation d’assurance maladie ou carte vitale du Client. Ces pièces peuvent être données lors de la livraison, transmises par fax au 04 75 48 46 43  ou par mail royansmedicalservices@orange.fr . Passé le délai de  quinze jours, et sans retour des pièces, le Client sera exposé au retrait de notre  matériel médical, et à la facturation directement à sa charge du matériel loué.

Article 2

MODIFICATION

Pour tout changement de situation tel qu’un départ en structure d’accueil (EHPAD, maison de repos,..)  hospitalisation, déménagement, voyage  ou décès, le Client ou son représentant doit impérativement  contacter  notre service  pour la mise à jour de son dossier afin d’éviter toute situation litigieuse avec le Tiers Payant.

Par ailleurs, pour toute interruption du contrat de location, temporaire ou définitive découlant de ce changement de situation,  le Client est tenu de nous prévenir pour les modalités de reprise de notre matériel.

D’autre part, pour toute modification liée à une fin de prise en charge 100%, un accident de travail, une invalidité, une CMU , une AME, ou autre,  le Client s’oblige à nous alerter pour la bonne gestion de son dossier.

Toute demande d’installation effectuée auprès d’un autre prestataire doit nous être signalée afin d’éviter en amont ou en aval, des contrats litigieux de  location.

Article 3

LIVRAISON

Toute demande formulée par téléphone, fax ou mail sera traitée dans les meilleurs délais 48 à 72 heures, en fonction des impératifs évoqués. Les exigences de passage à des heures bien précises peuvent être parfois compromises en raison des aléas avérés (tel que le trafic routier ou autre..).

Il convient de préparer la pièce à l’avance, pour l’installation du matériel demandé. Nos installateurs ne sont pas habilités à transférer le patient alité, ni à déplacer ses meubles.

Article 4

TRANSFERT DES RISQUES

Le client devient  responsable du matériel médical mis à sa disposition, à compter du jour de sa livraison. Il assume à compter de cette date les dommages causés sur les équipements.

Article 5

GARANTIE

Le matériel médical destiné à la location est vérifié et contrôlé avant sa mise en place chez le client. Le Prestataire s’engage à le réparer ou le remplacer, en cas de défectuosité. Le Client est tenu d’en prendre soin « en bon père de famille », et ne doit pas dégrader les accessoires rattachés au matériel (télécommande du lit cassée, batterie déchargée suite oubli, câbles électriques arrachés etc.).

Article 6

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Prestataire  conserve la propriété des biens mis en location jusqu’à la clôture du contrat de services, à la demande du Client.

Tout matériel de location livré sur la demande du personnel d’encadrement en hôpital, clinique ou autre structure pendant l’admission du client reste l’entière propriété du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de le récupérer si le client n’en veut plus à sa sortie hospitalière ou lors du retour à son domicile, sur la demande du service médical ou du Client lui-même.

Un bon de récupération sera  remis au client, lors de la reprise du matériel qui doit être restitué dans son intégralité et en bon état général ( propreté, hygiène ). Tout accessoire manquant et / ou dégradé sera à la charge du Client, qui devra s’acquitter du frais de remplacement / nettoyage.

Toute perte de matériel liée à un sinistre (vol, incendie, don à autrui ou mise aux rebuts) est passible d’une indemnité de dédommagement forfaitaire de 1250€ pour le lit, 500€ pour le fauteuil roulant, 800€ pour le soulève-malade, 1080€ pour le compresseur à air, exigible au client.

Article 7

TARIF

La location du matériel médical est principalement tarifée selon les dispositions de la Convention nationale de la Sécurité Sociale (Nomenclature  LPP). Tout dépassement appliqué reste à la charge du Client, sous réserve des droits de couverture  du Client assuré, auprès du régime obligatoire et complémentaire Mutuelle.

Article 8

PRISE EN CHARGE

La prise en charge intégrale est valable sur prescription médicale précisant clairement la location du matériel requis pour telle période, en considération du bilan pathologique du Client et sur présentation de sa carte vitale actualisée, attestant de  son exonération totale.

Dans le cas d’une exonération partielle, à défaut d’une complémentaire Mutuelle, le ticket modérateur reste dû par le Client, sur présentation de notre facture de prestations.

Le prescripteur peut être le médecin traitant  ou le praticien issu d’un milieu hospitalier, clinical ou établissement similaire, habilité et agrémenté par son numéro d’identification professionnel Adeli . L’ordonnance doit être un cerfa bizone ou non qui doit être tamponné, daté et signé par le prescripteur. Il doit inscrire clairement les nom et prénom du  Client, le type de matériel exigé et préciser la durée requise de la location.

Toute demande cumulative de location d’un même matériel fait l’objet d’une seule et unique prise en charge par la sécurité sociale, sous réserve des  conditions évoquées ci-dessus.

La seconde demande de location d’un dispositif similaire reste à la charge du Client.

Article 9

RENOUVELLEMENT

Toute ordonnance de location qui arrive à expiration doit être impérativement renouvelée à sa date anniversaire, par le médecin référent  ou autre praticien habilité à exercer ce droit

(l’infirmière ou le kinésithérapeute ne sont pas autorisés à  prescrire une location de matériel).

L’ordonnance doit également mentionner  la durée de période de reconduction.

Article 10

RÈGLEMENT

La facturation des prestations de location s’établit principalement en fin de mois sauf reprise du matériel qui génère d’office la clôture facturable du contrat.

Les feuilles de soins destinées au Tiers Payant sont traitées  en télétransmission.

Les factures mentionnant  les parts Tickets modérateurs ou dépassement sont adressées au Client ou toute personne le représentant (Tutelle, Curatelle, ..) qui doit s’en acquitter. Le mode de paiement est accepté  par chèque, virement, en numéraires ou carte bancaire. A réception du paiement, une facture est adressée au Client avec la mention « Acquittée » pour son remboursement Mutuelle.

Pour le  Client à statut  professionnel, les délais varient entre 30 à 60 jours date de facture,  par chèque ou virement bancaire, selon les conditions commerciales négociées initialement.

Toute somme non payée à l’échéance, figurant sur la facture entraine l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles de plein droit.

Article 11

CLAUSE PENALE

Sauf report accordé par le Prestataire, et sous réserve des dispositions particulières pouvant figurer sur la facture de location, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement, une intervention contentieuse et l’application d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée à laquelle s’ajouteront les frais judiciaires et les intérêts légaux.

Article 12

RÉSILIATION / RÉSOLUTION

En cas de manquement au respect de l’une des obligations régissant la demande de mise à disposition de matériel ou des présentes conditions générales, le Prestataire ou le Client pourra mettre fin de plein droit à son contrat de location, dans les meilleurs délais, par lettre postale, courriel ou appel téléphonique.  Le non- respect de cette formalité peut générer un préjudice financier qui pourrait être réclamé à la partie défaillante.

Article 13

DROIT APPLICABLE T RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de location et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de location conclus pour notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de commerce de ROMANS SUR ISERE, quel que soit le lieu de la demande, de la livraison et du paiement ainsi que le mode de paiement, même en cas d’appel ou de pluralité de défendeurs.

Article 14

ELECTION DE DOMICILE

Le Prestataire élit domicile à son siège social Passage de la soie 26190 St Nazaire En Royans